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Guide du permis

Permis de construire pour une maison modulaire en France

En France, une maison modulaire permanente est soumise aux mêmes règles d'urbanisme qu'une construction traditionnelle : il lui faut la bonne autorisation et elle doit respecter la réglementation thermique et environnementale. Vous ou votre architecte déposez le dossier ; nous fournissons les spécifications nécessaires.

L'essentiel

Autorisation nécessaire
Permis de construire (ou déclaration préalable pour certaines petites constructions)
Qui décide
La mairie, selon le PLU de la commune
Qui dépose la demande
Vous ou votre constructeur ; architecte obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher
Réglementation énergétique
RE2020
Attestations énergétiques
Attestation RE2020 et DPE

Les étapes habituelles

  1. Consulter le PLU

    Vérifiez en mairie ce que le PLU autorise sur votre parcelle : hauteur, emprise au sol, distances aux limites et destination. Un certificat d'urbanisme peut vous y aider.

  2. S'entourer d'un professionnel

    Un architecte, un maître d'œuvre ou un bureau d'études prépare le dossier à partir des spécifications que nous fournissons pour votre Capsul.

  3. Déposer la demande en mairie

    Le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé en mairie, avec l'attestation RE2020. Le délai d'instruction court à partir d'un dossier complet.

  4. Fondations et pose

    Une fois l'autorisation obtenue et affichée sur le terrain, votre entreprise prépare le site ; la maison est livrée, posée et raccordée.

  5. Achèvement et conformité

    Vous déposez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), accompagnée de l'attestation RE2020 de fin de chantier.

Spécificités françaises

  • Déclaration préalable en général entre 5 et 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (jusqu'à 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU) ; au-delà, permis de construire.
  • Le délai d'instruction de droit commun d'un permis de construire pour une maison individuelle est de 2 mois.
  • L'attestation RE2020 est à fournir au dépôt du permis et à l'achèvement des travaux.
  • L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d'ouvrage ; vos entreprises locales doivent être couvertes par une garantie décennale pour leurs travaux.
  • Une maison modulaire est soumise aux mêmes règles d'urbanisme qu'une construction traditionnelle.

Annexes de jardin et petites constructions

En France, une petite construction relève en général d'une déclaration préalable entre 5 et 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (jusqu'à 40 m² pour une extension en zone urbaine d'un PLU) ; au-delà, un permis de construire est nécessaire. Le PLU de votre commune peut ajouter ses propres règles, notamment si l'annexe est habitée. Ne présumez jamais d'une dispense : renseignez-vous en mairie.

Comment Capsul vous aide

  • Dossier de spécifications techniques et plans pour chaque modèle
  • Informations structurelles et matériaux pour votre bureau d'études
  • Détails d'isolation et de vitrage pour l'étude thermique RE2020
  • Contact direct avec votre architecte ou constructeur
Ce guide est une information générale et non un conseil juridique. Les règles varient d'une commune à l'autre et évoluent dans le temps. Votre architecte, votre constructeur ou votre mairie confirmera ce qui s'applique à votre terrain.
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